Par un arrêt du 23 mai 2007, non encore accessible sur légifrance, le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision de la CNIL en date du 18 octobre 2005 par laquelle celle-ci refusait à deux Sociétés d’auteurs de mettre en place un système de surveillance automatisée des échanges de fichiers poste à poste (P2P).

La CNIL en refusant ce qu’elle analysait comme une surveillance exhaustive et continue des fichiers des réseaux d’échange, a commis, selon le Conseil d’Etat, une erreur d’appréciation menant à l’annulation de sa décision. En effet, le système présenté ne concernait qu’une fraction des oeuvres disponibles. Les sociétés requérantes pourront ainsi présenter de nouveau leur dossier, que la CNIL devra examiner différemment.

Sans contester la légitimité de la recherche et de la constatation des infractions commises par les internautes, la CNIL rappelle dans son comité de presse qu’elle entendait maintenir l’équilibre entre la protection des droits d’auteur et celle de la vie privée des internautes, nécessairement mise à mal par de telles mesures de surveillance automatisées.

La CNIL considérait par ailleurs contestable de laisser à ces sociétés, intéressées au premier chef parla lutte contre l’échange de fichiers protégés, le pouvoir de fixer les seuils de déclenchement des poursuites. En effet, dans sa version originale, le système entendait avertir les individus partageant moins de 50 fichiers par jour et surveiller durant deux semaines ceux qui en partagent davantage. Au terme de cette période, ceux qui auraient rendu accessible globalement moins de 1000 fichiers auraient fait l’objet de poursuites civiles et ceux dépassant ce seuil, de poursuites pénales.

Reste à savoir si le nouveau dossier, qui devrait être présenté de nouveau à la CNIL dans les mois à venir, reprendra ces éléments. Affaire à suivre.